Arrêté du 23 février 2024

Article 2

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Article 2

Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 10 (Reclassement des magistrats des chambres régionales des comptes) du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 (Modification des statuts et carrières à la Cour des comptes) susvisé, conservent le montant de la prime forfaitaire de fonctions versé avant leur reclassement jusqu'à leur passage au 2e échelon.

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En vigueur depuis le 26 février 2024

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Constitution de l'article 2

Résumé. Les conseillers reclassés gardent leur prime jusqu'à leur prochaine montée en grade.

Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 10 (Reclassement des magistrats des chambres régionales des comptes) du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 (Modification des statuts et carrières à la Cour des comptes) susvisé, conservent le montant de la prime forfaitaire de fonctions versé avant leur reclassement jusqu'à leur passage au 2e échelon.

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En vigueur depuis le lundi 26 février 2024

Source : Légifrance