Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'interdiction suite à l'adoption de mesures par l'UE ou après un an
Résumé L'interdiction s'arrête si l'Europe agit ou après un an.
La présente interdiction prend fin dès l'adoption de mesures par l'Union européenne ou à défaut un an après son entrée en vigueur.
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