JORF n°0046 du 24 février 2024

Arrêté du 23 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;

Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ;

Considérant les conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatives à la demande de renouvellement de l'approbation européenne de la substance active thiaclopride en date du 14 mars 2019 ;

Considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/23 de la Commission du 13 janvier 2020 n'a pas renouvelé l'approbation du thiaclopride en tant que substance active phytopharmaceutique et qu'il prévoit que les délais de grâce accordés par les Etats membres expirent au plus tard le 3 août 2020 pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiaclopride ;

Considérant que l'abaissement à la limite de quantification des limites maximales de résidus de thiaclopride dans et sur les denrées alimentaires conformément au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil n'a pas encore été adoptée par la Commission européenne ;

Considérant que la France a demandé, le 8 février 2024, à la Commission européenne d'abaisser les limites maximales de résidus de la substance active phytopharmaceutique thiaclopride, qui est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine en cas d'exposition alimentaire ;

Considérant l'absence de mesure prise par la Commission européenne conformément à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'importation et de la commercialisation de certains fruits et légumes traités au thiaclopride

Résumé On ne peut pas importer ou vendre des fruits et légumes traités au thiaclopride.

Il est interdit d'importer, d'introduire ou de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux des fruits ou des légumes frais ayant fait l'objet de traitements au moyen d'un produit phytopharmaceutique à base de thiaclopride et susceptibles de contenir des résidus quantifiables de cette substance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des exploitants pour les fruits et légumes frais

Résumé Les exploitants doivent s'assurer que les fruits et légumes frais sont conformes aux règles en vérifiant leur provenance, en évaluant les risques et en faisant des tests pour s'assurer qu'il n'y a pas de résidus chimiques.

Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les fruits et légumes frais qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l'article 1er.
Ces diligences reposent sur la mise en place par les exploitants des opérations suivantes :
1° La collecte d'informations sur la provenance des fruits et légumes frais acquis ;
2° L'évaluation du risque que les fruits et légumes frais aient fait l'objet de traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride ;
3° La mise en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable, qui peuvent comprendre des démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les fruits et légumes frais répondent aux prescriptions de l'article 1er ;
4° Des analyses qui mettent en évidence l'absence de résidu quantifiable de thiaclopride.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des fruits et légumes frais des dispositions de l'arrêté

Résumé Les fruits et légumes frais achetés dans le mois suivant l'arrêté ne sont pas soumis à ses règles.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux fruits et légumes frais acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 1 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'interdiction suite à l'adoption de mesures par l'UE ou après un an

Résumé L'interdiction s'arrête si l'Europe agit ou après un an.

La présente interdiction prend fin dès l'adoption de mesures par l'Union européenne ou à défaut un an après son entrée en vigueur.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire