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Annexe

JORF n°0048 du 25 février 2023

Arrêté du 23 février 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits pour des comptes d'affectation spéciale en 2022

Résumé En 2023, des crédits de plusieurs dizaines de millions d'euros sont annulés pour certains programmes.

Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 19 502 723 € en autorisations d'engagement et de 101 223 683 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de crédits pour 2023

Résumé En 2023, il y a des fonds spéciaux disponibles.

Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 19 502 723 € en autorisations d'engagement et de 101 223 683 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 février 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Mérillon