Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 20 relatif aux salaires pour les entreprises de services d'eau et d'assainissement
Résumé Les entreprises d'eau doivent suivre les règles de négociation des salaires fixées en 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée.
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