Arrêté du 23 février 2021

Article 7

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Article 7

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 (Répartition des quotas de raie brunette en France) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 février 2021

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Modifications des sous-quotas de répartition

Résumé. On peut changer les sous-quotas de répartition et les échanger entre les zones.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 (Répartition des quotas de raie brunette en France) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance