JORF n°0060 du 13 mars 2018

Article 12

Article 12

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

- l'examen du modèle type au titre du 1.8.8.2 ;
- la surveillance de la fabrication et l'épreuve d'étanchéité au titre des 1.8.8.3 et 1.8.8.4 ;
- la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.8.6.


Historique des versions

Version 1

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

- l'examen du modèle type au titre du 1.8.8.2 ;

- la surveillance de la fabrication et l'épreuve d'étanchéité au titre des 1.8.8.3 et 1.8.8.4 ;

- la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.8.6.