Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2018, édition électronique, texte n° 21 :
A l'article 6 et dans le titre de l'annexe,
Au lieu de : « Annexe II »,
Lire « Annexe 11 ».
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JORF n°0054 du 6 mars 2018
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2018, édition électronique, texte n° 21 :
A l'article 6 et dans le titre de l'annexe,
Au lieu de : « Annexe II »,
Lire « Annexe 11 ».