JORF n°0050 du 1 mars 2018

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « jusqu'au 28 février 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars 2018 ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « jusqu'au 28 février 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars 2018 ».