Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-3 (Certificats provisoires de circulation)Art. R.322-3Certificats provisoires de circulationUn véhicule peut circuler temporairement avec un certificat provisoire d'immatriculation ou un document équivalent, sous certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017,
Arrête :