Arrêté du 23 février 2017

Article 3

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Article 3

Le dossier de candidature est transmis à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, qui le soumet pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui auditionne le candidat.

Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé.

Lorsque le dossier de candidature à l'agrément est complet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés en accuse réception, dès réception de la demande.

Lorsque le dossier est incomplet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés invite l'intéressé, dès réception du dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.

Dans un délai de deux mois, à compter du jour de la réception du dossier complet, le ministre chargé des monuments historiques statue sur la délivrance de l'agrément par une décision motivée qui est notifiée au candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2017 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Procédure d'agrément pour les techniciens-conseils en orgues historiques

Résumé. Le processus de demande d'agrément pour travailler sur les orgues historiques est expliqué, avec des délais et des étapes précises.

Le dossier de candidature est transmis à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, qui le soumet pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui auditionne le candidat.

Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé.

Lorsque le dossier de candidature à l'agrément est complet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés en accuse réception, dès réception de la demande.

Lorsque le dossier est incomplet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés invite l'intéressé, dès réception du dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.

Dans un délai de deux mois, à compter du jour de la réception du dossier complet, le ministre chargé des monuments historiques statue sur la délivrance de l'agrément par une décision motivée qui est notifiée au candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La direction générale des patrimoines devient la direction générale des patrimoines et de l'architecture, et la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est désormais chargée d'auditionner les candidats.

En vigueur du dimanche 5 mars 2017 au vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance