JORF n°0065 du 17 mars 2016

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 51 du 19 octobre 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 6-1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 7-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Les termes : « en nombre » mentionnés à l'article 11 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 51 du 19 octobre 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.

Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 6-1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 7-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.

Les termes : « en nombre » mentionnés à l'article 11 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.