Arrêté du 23 février 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « la gestion et » figurant à l'alinéa 2 de l'article 15 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
L'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-44 (Financement des formations pour les petites entreprises), R. 6332-78 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et R. 6332-94 (Utilisation des ressources du compte personnel de formation) du code du travail.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « la gestion et » figurant à l'alinéa 2 de l'article 15 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
L'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-44 (Financement des formations pour les petites entreprises), R. 6332-78 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et R. 6332-94 (Utilisation des ressources du compte personnel de formation) du code du travail.

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