Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 5 du paragraphe « dépôt » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.