Arrêté du 23 février 2016

Article 1

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Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

  • « auditeur du ministère de la défense », tout personnel désigné « auditeur » par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
  • « gestion du trafic aérien (ATM) », le regroupement des fonctions embarquées et au sol (services de la circulation aérienne, gestion de l'espace aérien et gestion des courants de trafic aérien) requises pour assurer le mouvement sûr et efficace des aéronefs durant toutes les phases d'opérations ;

- « prestataire de services de navigation aérienne de la défense », toute entité relevant du ministère de la défense fournissant des services de circulation aérienne et/ou de communication-navigation-surveillance pour la circulation aérienne générale (CAG) en application des dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile (Désignation des prestataires de services de circulation aérienne) susvisé ;
  • « démonstration de sécurité », la démonstration et les preuves qu'un changement proposé pour un système fonctionnel peut être mis en œuvre en tenant compte des objectifs ou des normes établis par le cadre réglementaire existant, d'une manière compatible avec les exigences réglementaires de sécurité ;
  • « système fonctionnel », une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines organisés aux fins de remplir une fonction dans le contexte de la gestion du trafic aérien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Définitions pour la gestion du trafic aérien militaire

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour la gestion du trafic aérien militaire, comme 'auditeur du ministère de la défense' ou 'prestataire de services de navigation aérienne'.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

  • « auditeur du ministère de la défense », tout personnel désigné « auditeur » par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
  • « gestion du trafic aérien (ATM) », le regroupement des fonctions embarquées et au sol (services de la circulation aérienne, gestion de l'espace aérien et gestion des courants de trafic aérien) requises pour assurer le mouvement sûr et efficace des aéronefs durant toutes les phases d'opérations ;

- « prestataire de services de navigation aérienne de la défense », toute entité relevant du ministère de la défense fournissant des services de circulation aérienne et/ou de communication-navigation-surveillance pour la circulation aérienne générale (CAG) en application des dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile (Désignation des prestataires de services de circulation aérienne) susvisé ;
  • « démonstration de sécurité », la démonstration et les preuves qu'un changement proposé pour un système fonctionnel peut être mis en œuvre en tenant compte des objectifs ou des normes établis par le cadre réglementaire existant, d'une manière compatible avec les exigences réglementaires de sécurité ;
  • « système fonctionnel », une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines organisés aux fins de remplir une fonction dans le contexte de la gestion du trafic aérien.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Source : Légifrance