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Arrêté du 23 février 2016

autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des bateliers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les bateliers en 2016

Résumé. L'INSEE va interroger les bateliers en 2016 pour recueillir des informations personnelles et sur leurs bateaux, avec des droits d'accès et de rectification pour les personnes concernées.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du patrimoine, et notamment son livre II ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27II3° ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2004 modifié autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » ;

Vu l'arrêté du 6 août 2014 (Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEE) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 730/L201 du Comité du Label du 18 novembre 2015 accordé au recensement des bateliers en 2016 ;

Vu le visa n° 2015A001EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Enquête de l'Insee auprès des bateliers en 2016

Résumé. L'Insee va interroger les bateliers en 2016 pour recueillir des informations personnelles via un questionnaire à renvoyer par la poste.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des bateliers, définis comme étant toutes les personnes vivant sur un bateau pratiquant la navigation fluviale.
La collecte sera réalisée en 2016 et comprendra un bulletin individuel et une feuille de bateau.
Les personnes interrogées doivent répondre à l'enquête au moyen d'un questionnaire à retourner par voie postale par retour direct mentionné à l'article 25 du décret du 5 juin 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Collecte de données par l'Insee auprès des bateliers

Résumé. L'article décrit les données collectées par l'Insee auprès des bateliers en 2016, comme les informations personnelles et celles sur leur bateau.

Les informations collectées concernent les personnes physiques et le bateau telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir :

  • des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le lieu de résidence, la formation et lieu d'études, les activités professionnelles et lieu de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport ;
  • des données portant sur le bateau et concernant le nom du bateau et son numéro d'immatriculation.

Les nom et prénom des personnes ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent créée par l'arrêté du 6 août 2014 susvisé (Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEE) ainsi que les bases images des questionnaires individuels sont détruits avant le 31 décembre 2016 dans les conditions prescrites dans le livre II du code du patrimoine.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Protection et utilisation des données des bateliers

Résumé. L'article explique comment les données personnelles des bateliers sont collectées, protégées et utilisées pour des statistiques ou recherches.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête de l'Insee auprès des bateliers en 2016) permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles collectées par l'INSEE auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour une enquête sur les bateliers

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles ne s'applique pas pour une enquête spécifique sur les bateliers.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les bateliers.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Arrêté du 23 février 2016
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6