En vigueur depuis le 4 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles de pêche
Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors des campagnes de pêche suivantes.