Arrêté du 23 février 2016

Article 5

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Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de :

- l'avenant n° 42 relatif à la valeur du point conventionnel (salaires), conclu le 10 novembre 2015 (BOCC 2015/50), à ladite convention collective.

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Obligation d'un avenant salarial pour les vétérinaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la valeur du point conventionnel pour les vétérinaires salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de :

- l'avenant n° 42 relatif à la valeur du point conventionnel (salaires), conclu le 10 novembre 2015 (BOCC 2015/50), à ladite convention collective.

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