Arrêté du 23 février 2016

Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de :

- l'avenant n° 42 relatif à la valeur du point conventionnel (salaires), conclu le 10 novembre 2015 (BOCC 2015/50), à ladite convention collective.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de :

- l'avenant n° 42 relatif à la valeur du point conventionnel (salaires), conclu le 10 novembre 2015 (BOCC 2015/50), à ladite convention collective.