Arrêté du 23 février 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective susvisée.
L'article 7.1 actualisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux).
L'article 7.2.2 actualisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-4-1 du code du travail (Protection contre le licenciement après la naissance d'un enfant).

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Extension d'un avenant à la convention collective des experts-comptables

Résumé. Un accord mis à jour pour les experts-comptables et commissaires aux comptes devient obligatoire, avec des règles sur les congés pour événements familiaux et la protection des jeunes parents.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective susvisée.
L'article 7.1 actualisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux).
L'article 7.2.2 actualisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-4-1 du code du travail (Protection contre le licenciement après la naissance d'un enfant).

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