Article 1
La convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle de convention type annexé au présent arrêté.
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JORF n°0052 du 2 mars 2016
Arrêté du 23 février 2016
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 331-25-1,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti