Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'accord du 29 juin 2015 relatif au pacte de responsabilité (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.