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Arrêté du 23 février 2016

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le pacte de responsabilité dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord sur le pacte de responsabilité devient obligatoire pour les employeurs et salariés des secteurs de la promotion immobilière et immobilier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 29 juin 2015 relatif au pacte de responsabilité (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 4 février 2016,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur le pacte de responsabilité dans l'immobilier

Résumé. Un accord sur le pacte de responsabilité devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la promotion immobilière.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'accord du 29 juin 2015 relatif au pacte de responsabilité (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application d'un accord sur le pacte de responsabilité

Résumé. Un accord sur le pacte de responsabilité devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur immobilier à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3