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Obligation d'un accord sur le pacte de responsabilité dans l'immobilier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'accord du 29 juin 2015 relatif au pacte de responsabilité (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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