Arrêté du 23 février 2016

Article 19

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Article 19

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 23 février 2016 charge deux responsables de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance