Arrêté du 23 février 2016

Article 13

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Article 13

Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le demandeur doit répondre à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 4 (Définition du nouveau producteur pour les aides bovines) du présent arrêté.
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base hors zone de montagne.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Aide laitière pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne

Résumé. Les nouveaux éleveurs hors zone de montagne peuvent recevoir une aide laitière complémentaire pendant trois ans s'ils répondent à certaines conditions.

Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le demandeur doit répondre à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 4 (Définition du nouveau producteur pour les aides bovines) du présent arrêté.
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base hors zone de montagne.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance