Abrogé8 août 2019
Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 19
Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 8 août 2019
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Arrêté du 23 février 2016
Article 5
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 août 2019
Abrogé parArrêté du 30 juillet 2019art. 19
En vigueur du lundi 29 février 2016 au mercredi 7 août 2019