JORF n°0055 du 6 mars 2015

Article 1

Article 1

Au c de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les mots : « imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”. » sont remplacés par les mots : « imputées sur les programmes 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et 201 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ” ».


Historique des versions

Version 1

Au c de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les mots : « imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”. » sont remplacés par les mots : « imputées sur les programmes 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et 201 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ” ».