Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel devient comptable assignataire des ordres de payer de plusieurs ministères et autorités administratives indépendantes, ainsi que des dépenses sans ordonnancement imputées sur certains programmes.
A modifié les dispositions suivantes :