Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2013 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0055 du 6 mars 2015
ARRÊTÉ du 23 février 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin