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ARRÊTÉ du 23 février 2015

portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance aux travailleurs forestiers

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les travailleurs des forêts en Pays de la Loire, sauf pour l'Office national des forêts.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 portant extension de l'accord collectif de prévoyance des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire ;

Vu l'avenant du 2 septembre 2014 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance aux travailleurs forestiers

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les travailleurs des forêts en Pays de la Loire devient obligatoire pour tous, sauf pour l'Office national des forêts.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 septembre 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du champ professionnel de l'Office national des forêts, et sous réserve à l'article 4 « Rente d'éducation, exclusions de la garantie décès » de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord du 10 juin 2008 modifié.

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Extension des effets d'un avenant à un accord de prévoyance

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à un accord de prévoyance pour les entreprises forestières des Pays de la Loire.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance aux travailleurs forestiers) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 23 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3