Arrêté du 23 février 2011

Article 4

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Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Rôle du délégué général dans un arrêté sur les titres professionnels

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les titres professionnels dans le bâtiment.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Source : Légifrance