JORF n°0082 du 7 avril 2011

Arrêté du 23 février 2011

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 décembre 2010 portant proposition tarifaire rectificative des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de Régaz et Réseau GDS,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 3

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie