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Arrêté du 23 février 2011

portant rectification tarifaire des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et Réseau GDS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté et désignation d'un ministre pour son application

Résumé. Un arrêté du 23 février 2011 modifie un ancien arrêté du 24 juin 2009 et désigne un ministre pour le faire appliquer.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2010 (Modification des arrêtés sur la distribution de gaz naturel) modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 décembre 2010 portant proposition tarifaire rectificative des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de Régaz et Réseau GDS,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 24 juin 2009

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2009 est modifié par l'arrêté du 23 février 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2009Art.
- Arrêté du 24 juin 2009
Art. null
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Modification de l'arrêté du 24 juin

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2009 est modifié par l'arrêté du 23 février 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2009Art.
- Arrêté du 24 juin 2009
Art. null

En vigueur depuis le 8 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par un ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Arrêté du 23 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3