Arrêté du 23 février 2011

Article 5

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Article 5

Pour les navires entrés en flotte en 2008, 2009, 2010 ou 2011 qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
― les navires ayant débuté leur activité en 2008, 2009, 2010 ou 2011 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus, à l'exception de celles relatives aux obligations déclaratives ; ces navires doivent être à jour de leurs obligations déclaratives à compter de leur début d'activité ou du 1er janvier 2010 si cette date est postérieure au début d'activité ;
― les navires en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15 (Conditions pour les aides économiques aux armateurs).
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 28 février 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les aides aux navires de pêche récents

Résumé. Les navires de pêche entrés en service entre 2008 et 2011 peuvent bénéficier d'une aide si ils remplissent certaines conditions, comme être à jour de leurs déclarations.

Pour les navires entrés en flotte en 2008, 2009, 2010 ou 2011 qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
― les navires ayant débuté leur activité en 2008, 2009, 2010 ou 2011 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus, à l'exception de celles relatives aux obligations déclaratives ; ces navires doivent être à jour de leurs obligations déclaratives à compter de leur début d'activité ou du 1er janvier 2010 si cette date est postérieure au début d'activité ;
― les navires en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15 (Conditions pour les aides économiques aux armateurs).
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 28 février 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2011

Source : Légifrance