Arrêté du 23 février 2011

Article 16

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Article 16

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 6 mars 2011

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Preuve du chiffre d'affaires pour les aides à la pêche

Résumé. Les demandeurs d'aide doivent prouver leur chiffre d'affaires avec des documents comptables certifiés.

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2011

Source : Légifrance