Article 1
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0054 du 5 mars 2011
Arrêté du 23 février 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande du 21 février 2011 du directeur interrégional pour la région Centre Est et la demande CL/BB/HL du 22 février 2011 du directeur territorial de la Loire,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard