Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2011, M. Georges PASQUI, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 juillet 2011, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.