JORF n°0051 du 2 mars 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Claude Tissier est démissionnaire à compter du 1er janvier 2011 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Claude Tissier est démissionnaire à compter du 1er janvier 2011 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.