Arrêté du 23 février 2011

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé23 septembre 2012

Créé le 2 mars 2011 · Périmé le 23 septembre 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 23 septembre 2012

En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au samedi 22 septembre 2012

Source : Légifrance