Périmé23 septembre 2012
Créé le 2 mars 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2011
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 23 septembre 2012
En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au samedi 22 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.