En vigueur depuis le 4 avril 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un arrêté à la Polynésie française
Résumé. Un arrêté de 2001 s'applique maintenant aux communes de la Polynésie française.
L'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est applicable aux communes de la Polynésie française.