Créé le 4 avril 2010
L'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est applicable aux communes de la Polynésie française.
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Arrêté du 23 février 2010
relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local en Polynésie française pris en application de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 (Les attributions du maire dans la gestion de la commune) et L. 2573-6 (Règles spécifiques pour les maires et adjoints en Polynésie française) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21 (Les attributions du maire dans la gestion de la commune), L. 3221-2 (Rôle financier du président de conseil départemental) et L. 4231-2 (Rôle financier du président du conseil régional) du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Créé le 4 avril 2010
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 février 2010.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini