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Arrêté du 23 février 2010

relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local en Polynésie française pris en application de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un arrêté à la Polynésie française

Résumé. Un arrêté de 2001 s'applique désormais aux communes de la Polynésie française, et trois directeurs sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 (Les attributions du maire dans la gestion de la commune) et L. 2573-6 (Règles spécifiques pour les maires en Polynésie française) ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21 (Les attributions du maire dans la gestion de la commune), L. 3221-2 (Rôle financier du président de conseil départemental) et L. 4231-2 (Rôle financier du président du conseil régional) du code général des collectivités territoriales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Extension d'un arrêté à la Polynésie française

Résumé. Un arrêté de 2001 s'applique maintenant aux communes de la Polynésie française.

L'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est applicable aux communes de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 23 février 2010 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Arrêté du 23 février 2010
Article 1
Article 2