Abrogé18 octobre 2012
Créé le 8 avril 2010
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.
Arrêté du 23 février 2010
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2012
En vigueur du jeudi 8 avril 2010 au mercredi 17 octobre 2012