Arrêté du 23 février 2010

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.

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En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Création d'une commission administrative pour les douaniers de Mayotte

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés des douanes à Mayotte.

Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010

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