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Arrêté du 23 février 2010

instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte de la direction générale des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les agents des douanes à Mayotte

Résumé. Un arrêté crée un groupe de discussion et une commission pour aider les employés des douanes à Mayotte.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 modifié fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et des l'industrie,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Création d'une commission administrative pour les douaniers de Mayotte

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés des douanes à Mayotte.

Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Composition d'une commission administrative paritaire pour les douanes de Mayotte

Résumé. L'article précise la composition d'une commission administrative paritaire pour les agents des douanes de Mayotte, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les douaniers de Mayotte) est fixée comme suit :

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
(grade représenté)
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Agents pour l'administration des douanes de Mayotte

2

2

2

2

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Exécution d'un arrêté sur les agents des douanes à Mayotte

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les agents des douanes à Mayotte.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

B. Gautier

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010

Arrêté du 23 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3