Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2017 - art. 3
Créé le 26 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
Abrogé parArrêté du 7 avril 2017art. 3
En vigueur du vendredi 26 février 2010 au vendredi 31 mars 2017