Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) à compter du 10 juin 1999.
1 version
JORF n°0055 du 6 mars 2009
Arrêté du 23 février 2009
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de dix ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 février 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth