Créé le 6 mars 2009
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de cet établissement après sa fermeture.
Arrêté du 23 février 2009
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009
Créé le 6 mars 2009
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de cet établissement après sa fermeture.
En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009