JORF n°0054 du 5 mars 2009

Article 2

Article 2

L'intégralité des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement supprimé est réservé au budget de l'Etat.


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Version 1

L'intégralité des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement supprimé est réservé au budget de l'Etat.