En vigueur depuis le 6 mai 2007
Les dispositions du présent arrêté sont mises en oeuvre au plus tard un mois après sa publication.
Arrêté du 23 février 2007
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En vigueur depuis le 6 mai 2007
Les dispositions du présent arrêté sont mises en oeuvre au plus tard un mois après sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007
Source : Légifrance