Arrêté du 23 février 2007

Article 10

Créé le 6 mai 2007

L'autorisation des établissements de traitement ou des établissements de reconditionnement du caviar peut être retirée par le préfet à tout moment par décision motivée, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Règlement 338-97 CE 1996-12-09

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007

L'autorisation des établissements de traitement ou des établissements de reconditionnement du caviar peut être retirée par le préfet à tout moment par décision motivée, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.