JORF n°48 du 25 février 2007

Article 9


Historique des versions

Version 1

Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-5 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-9 du code de la santé publique et l'article 1er du présent arrêté.