JORF n°48 du 25 février 2007

Article 6

Article 6

La commission statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
Elle accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionné à l'article 5, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.


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Version 1

La commission statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée.

Elle accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionné à l'article 5, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.