Arrêté du 23 février 2007

Article 20

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Article 20

Lors de la mise à disposition de l'appareil, l'épithésiste est tenu de fournir à la personne :

- un support écrit comportant les conseils de manipulation et de mise en place de l'appareil, une information sur l'entretien, sur les conditions d'utilisation de l'appareil et sur l'hygiène indispensable de la partie du visage sous-prothétique.

Il l'invite à le contacter pour toute difficulté relative à son appareillage. Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

Lors de la mise à disposition de l'appareil, l'épithésiste est tenu de fournir à la personne :

- un support écrit comportant les conseils de manipulation et de mise en place de l'appareil, une information sur l'entretien, sur les conditions d'utilisation de l'appareil et sur l'hygiène indispensable de la partie du visage sous-prothétique.

Il l'invite à le contacter pour toute difficulté relative à son appareillage. Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance